Dispositions applicables aux extincteurs.
De leur fabrication à leur utilisation, les extincteurs sont soumis à de nombreuses réglementations. Ainsi, couleur, typographie, emplacement, efficacité, etc. sont soumis à des prescriptions très strictes. En particulier, pour être commercialisé, tout extincteur doit impérativement être conforme aux réglementations européenne et française en vigueur. Ces textes visent respectivement la résistance à la pression des extincteurs et leur aptitude à la fonction et à l’emploi.
Résistance à la pression
Le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié transpose en droit français la directive européenne 97/23/CE relative aux équipements sous pression. Il impose un marquage CE des extincteurs unique-ment pour le risque « pression » lors de la première mise sur le marché. Les extincteurs auront subi une épreuve hydraulique et un examen technique sous la responsabilité du fabricant et la surveillance d’un organisme notifié.Par ailleurs, l’arrêté du 15 mars 2000 modifié pré-voit les prescriptions à respecter pour l’installation et l’exploitation des équipements sous pression.
Aptitude à la fonction et à l’emploi
Pour les extincteurs d’incendie portatifs mis sur le marché en France, l’arrêté du 24 octobre 1984 modifié et l’arrêté du 20 mars 2002, portant mise en application obligatoire des normes, rendent obligatoire.
L’ensemble des normes NF EN 3 relatives à l’aptitude, à la fonction et à l’emploi (aujourd’hui regroupées dans la norme NF EN 3-7 + A1). La preuve de conformité à ces normes par un organisme certificateur accrédité incombe au fabricant (ou à l’importateur).
La présence, sur chaque appareil, de la marque NF (voir estampilles ci-après) délivrée par AFNOR Certification est une présomption de preuve de la conformité à la norme NF EN 3-7 + A1 (ainsi qu’à des spécifications complémentaires concernant le produit et l’organisation qualité du fabricant ou du revendeur). AFNOR Certification publie, sur le site Internet de la marque NF, une liste mise à jour des extincteurs admis à la marque.Il existe deux formats d’estampille NF : un petit modèle pour les extincteurs contenant moins de 2 kg d’agent extincteur et un grand modèle pour ceux contenant plus de 2 kg d’agent extincteur et ceux au dioxyde de carbone. Sur ces estampilles figure le numéro d’identification du fabricant.Il existe différentes couleurs d’estampille : gris argenté pour les extincteurs d’incendie portatifs (EN 3) ou mobiles (EN 1866), jaune pour les extincteurs d’incendie automatiques fixes, bleu pour les extincteurs au dioxyde de carbone rénovés dont les caractéristiques certifiées répliquent fidèlement celles du modèle (neuf) de référence.
Les appareils mis sur le marché hors de France mais utilisés en France (par exemple, lors du transport international de marchandises) doivent faire l’objet d’un certificat de conformité aux normes ou spécifications étrangères équivalentes, délivré par un organisme accrédité.
